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LE GFA:

Le Groupement Foncier Agricole (GFA) est une société civile dont l'objet est la création et/ou la conservation d'exploitations agricoles (article L 322-6 du Code rural et de la pêche maritime). Le but du GFA est de favoriser la gestion des exploitations familiales et de faciliter leur transmission - l'exploitation agricole objet du GFA étant transmise via cession des parts sociales de la société.

Il existe deux formes de GFA:

  • Le GFA exploitant a pour objet l'exploitation directe de tout ou partie des terrains agricoles composant le patrimoine foncier de la société. Dans ce cas de figure, le GFA détient et exploite en même temps les terres agricoles.

  • Le GFA bailleur est quant à lui propriétaire du patrimoine foncier, mais il le loue par bail à ferme à un exploitant locataire (personne physique ou société agricole). Dans ce cas de figure, l'exploitation n'est donc plus assurée directement par le GFA mais par son locataire. Le GFA bailleur perçoit au titre du bail à ferme un loyer annuel, versé par l'exploitant locataire. Après déduction des frais, ce loyer est fractionné et reversé aux associés du GFA au prorata des parts que chacun détient dans le capital du GFA. Le loyer est également réglementé : il est actualisé chaque année en fonction de l'indice national des fermages. Les règles du bail à ferme s'appliquent dans les relations entre le GFA bailleur et l'exploitant locataire.

Particularité: lorsque les apports en numéraire représentent plus de 30% du capital du GFA et si le GFA n'a pas de caractère familial (capital détenu par les membres d'une même famille), le GFA est automatiquement bailleur. De même si le GFA compte parmi ses associés une personne morale.


CONSTITUTION DU GFA

Le GFA est juridiquement une société civile, et obéit donc en grande partie pour sa création aux règles régissant la création des sociétés civiles:

  • Les fondateurs de la société doivent préalablement établir des statuts (impérativement sous forme écrite), comportant les mentions obligatoires classiques : dénomination et forme de la société, apports de chaque associé (les apports peuvent être en numéraire ou en nature), siège social, montant du capital social, administration et gestion interne, durée, objet de la société…

  • Il s'agit ensuite de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) et d'immatriculer la société.

Des règles particulières existent pour la constitution du GFA:

  • En principe, les associés de GFA doivent être des personnes physiques, et doivent être au nombre de 2 minimum dans le capital. Par exception, peuvent être associées de GFA et dans certaines limites les personnes morales suivantes : les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), les mutuelles d'assurance et les sociétés civiles autorisées à faire appel public à l'épargne. Dans ce cas de figure, les statuts du GFA devront prévoir un droit de préférence au bénéfice des autres associés du GFA pour l'acquisition des parts détenues par la personne morale.

  • Le capital du GFA ne fait l'objet d'aucune limitation ni d'aucun minimum. Les apports en industrie sont interdits pour le GFA, seuls les apports en numéraire (versement d'argent direct) ou en nature (apports de biens ou de droits immobiliers à destination agricole) sont autorisés.

  • La libération du capital du GFA (versement effectif des fonds) n'est pas réglementée et peut donc faire l'objet de règles librement édictées dans les statuts.

  • La superficie totale des exploitations agricoles appartenant à un même GFA ne peut pas excéder une certaine limite, calculée sans prendre en compte les bois, les forêts, les étangs ni les landes.


AVANTAGES DU GFA

Au niveau de son fonctionnement et de son administration, le GFA permet une certaine souplesse, car ce sont les statuts qui détermineront librement pour l'essentiel les règles de fonctionnement interne. Des contraintes existent néanmoins suivant que le GFA est bailleur ou exploitant.

  • Si le GFA est exploitant: les statuts devront obligatoirement nommer un ou plusieurs gérants parmi les associés fondateurs, étant entendu que ce gérant statutaire devra en même temps assurer l'exploitation du patrimoine foncier du GFA.

  • Si le GFA est bailleur : les règles de nomination et de révocation du gérant sont fixées par les statuts.

Au niveau de la transmission des terres agricoles, le GFA permet d'éviter le morcellement des exploitations : en cas de succession, les héritiers reçoivent des parts sociales, et non plus des lots morcelés de propriété foncière.

Au niveau du droit de préemption, le GFA permet d'échapper au droit de préemption légal normalement dévolu aux SAFER en matière d'achat des terres agricoles. C'est un avantage non négligeable pour ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine foncier agricole.

Au niveau de la rentabilité, les GFA ont des rentabilités moyennes annuelles comprises entre 2 et 4%.


AVANTAGES FISCAUX DU GFA

  • Les parts de GFA sont exonérées d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur de 75% de leur valeur dans la limite de 101 897 euros, et à hauteur de 50% de leur valeur au-delà de cette limite de 101 897 euros si les terres appartenant au GFA font l'objet d'un bail à ferme de longue durée.

  • Les parts de GFA sont exonérées de droits de succession ou de donation à hauteur des trois quarts de leur valeur dans la limite de 300 000 euros, et à hauteur de 50% au-delà de cette limite de 300 000 euros, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies : les parts ont été détenues pendant une durée d'au moins 2 ans précédemment, le bail à ferme conclu avec l'exploitant est d'une durée d'au moins 18 ans et les héritiers ou donataires prennent l'engagement de conserver leurs parts pendant une durée d'au moins 5 ans.

  • Les revenus tirés du GFA sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

  • Les plus-values tirées des cessions de parts de GFA sont imposables suivant le régime des plus-values immobilières: un abattement est donc appliqué sur la plus-value réalisée en fonction de la durée de détention des parts, et la plus-value est totalement exonérée au bout de 22 ans (excepté pour les prélèvements sociaux pour lesquels l'exonération survient à partir des 30 ans).